PREAMBULE : Les présentes conditions générales forment les relations contractuelles entre HM SOLUTION Sarl via le site caledonie-charter.nc et les Clients réservataires.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
L’utilisation du site repose sur la vente les sorties à la journée en catamaran à voile sur le thème de l’observation des baleines à bosse au départ de Prony et/ou de Nouméa.
A ce titre, les Utilisateurs auront à leur disposition une plateforme sur le site caledonie-charter.nc permettant de présenter les activités proposées, de les réserver et de confirmer le paiement en ligne ou directement dans les bureaux de HM SOLUTION Sarl situés au : 115 route de l’Anse Vata Immeuble le Mékounia – 1er étage – 98800 Nouméa.
La réservation d’une sortie est assortie de la création d’un compte Client.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
« Sortie » : service offert aux Clients souhaitant réserver une excursion de découverte des baleines à la journée.
« Client » : personne créant un compte et réservant une sortie journée baleines.
« Compte » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site Internet caledonie-charter.nc lors de son inscription.
« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.
« Réservation » : correspond à une commande ouverte au nom du Client sur lequel où sont enregistrées les informations de la Sortie réservée.
« Prestataire » : Désigne tout partenaire affilié à la société HM SOLUTION Sarl et qui exerce les sorties baleines à la journée proposées par le site caledonie-charter.nc. Le Prestataire est membre de l’Association Calédonie-Charter.
« Remboursement(s) » : Remboursement de tout ou partie de sa Commande à un Client selon les conditions d’annulations ci-après définies.
« Site » : Désigne le site internet caledonie-charter.nc
Conditions Générales : Désignent les Présentes.
Conditions Particulières: Désignent le document rédigé en français à remplir par le Client lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, adresse mail valide, mot de passe, numéro de téléphone.
Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.
ARTICLE 3 – LE COMPTE CLIENT
Un Compte Client est créé au moment de l’inscription de l’utilisateur sur le Site.
Afin de réserver une Sortie, l’utilisateur doit créer un Compte. L’utilisateur reçoit un mail de notification d’ouverture de compte sur l’adresse électronique communiquée. Le Compte est ouvert au nom du réservataire. Il est constitué des informations permettant de l’identifier au moment de l’achat et pour la vérification des Prestataires au moment de la sortie
Ce compte lui permet ensuite de réserver, modifier ou annuler sa Réservation.
ARTICLE 4 – RESERVATION
La Réservation est réalisée par le Client sur le site caledonie-charter.nc
Le lieu de départ, le nombre de personnes présentes ainsi que leur catégorie (bébé, enfants et adultes), et la date choisie sont mentionnées sur sa confirmation de réservation.
Certaines options peuvent aussi être choisies en fonction du lieu de départ.
Au moment de la confirmation de réservation plusieurs modes de paiements sont proposés au Client qui se réserve le droit de payer par carte bancaire en ligne directement ou dans les locaux de HM SOLUTION SARL.
La plateforme de paiement est gérée par l’interface sécurisée de paiement EpayNC. Le site est garanti « sécurité SSL ».
Les conditions de paiement et d’annulation sont alors exposées au Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement intégral de la commande est demandé au moment de la confirmation de Réservation pour l’ensemble des bénéficiaires.
Pour l’option du paiement en ligne, une redirection vers Epay NC est proposée sous le compte des marques www.malistecadeau.nc et www.sortiesbaleines.nc.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA RESERVATION
6 – 1 : Annulation et modification par le Client :
Frais d’annulation :
Frais de modification (1 seul report de date possible par Réservation ou personne) :
Le changement de nom d’un bénéficiaire d’une même catégorie est offert.
6 – 2 : Annulation et modification par le Prestataire :
Les reports et annulations peuvent être gérés directement via le Compte Client à condition qu’ils soient inscrits dans les délais ci-dessus.
Toute modification ou annulation demandées à moins de 7 jours de la date prévue de Sortie doit faire l’objet d’une demande écrite par mail à contact@sortiesbaleine.nc. Le remboursement de la différence sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DU BATEAU et DU SKIPPER
Un email récapitulatif de la commande, du nombre de personnes (et leur catégorie), du lieu de départ, du bateau, du ponton et du nom du skipper sera envoyé par le Site au Client moins de 72h avant la date prévue de Sortie.
Il est possible que le bateau ou le skipper soit modifié entre le moment de la réservation et la confirmation en fonction des aléas techniques ou de météo.
ARTICLE 8 – TARIFS
Les tarifs sont présentés et explicites sur le Site en fonction des lieux de départ et de la catégorie (bébé, enfant, adulte) des passagers.
Les tarifs peuvent être soumis à modifications.
Les tarifs s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles demandées à l’ouverture d’un Compte Client et au moment du règlement sont nécessaires à la création et à la finalisation de la réservation. Conformément à: « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site caledonie-charter.nc a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1927870 V 0. Conformément à cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter la société HM SOLUTION Sarl à l’adresse suivante : contact@sortiesbaleine.nc Les informations que MY WISH LIST Sarl se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l’adresse email, le numéro de téléphone. Sauf opposition de sa part, manifestée lors de son adhésion ou ultérieurement à tout moment, l’Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique les informations et offres commerciales affiliées au site caledonie-charter.nc
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE HM SOLUTION Sarl AU TITRE DE L’ACCES AU SITE caledonie-charter.nc
HM SOLUTION Sarl assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet caledonie-charter.nc mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de disfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que HM SOLUTION Sarl ne contrôle pas. HM SOLUTION Sarl se réserve le droit de suspendre l’accès au Site pour maintenance. Aussi, HM SOLUTION Sarl peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le Site afin d’améliorer ses Services. HM SOLUTION Sarl ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l’adresse contact@sortiesbaleine.nc.
En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de HM SOLUTION Sarl, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis. Divisibilité des clauses : La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
ARTICLE 11 – CONTESTATIONS OU REQUETES DES UTILISATEURS Toute contestation ou requête relative à : un dysfonctionnement du site internet www.laurentc183.sg-host.com , une erreur dans l’exécution d’un paiement, une erreur dans le versement d’un virement, doit être immédiatement notifiée à HM SOLUTION Sarl par l’Utilisateur par email à l’adresse contact@sortiesbaleine.nc.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation : HM SOLUTION Sarl peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en fonction de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. L’utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGV. La dernière modification des CGV remonte au 254 mai 2021. Droit applicable et juridictions : Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit calédonien. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – REMARQUES RELATIVES AUX DROITS D’AUTEUR
Le site caledonie-charter.nc ainsi que tous les sites de contenus, pages Facebook, Instagram, édités par HM SOLUTION SARL, sont la propriété exclusive de HM SOLUTION Sarl
Les sorties baleine que nous proposons sur le site sont toutes assurées par des membres de l’association Calédonie Charter.
